Aide mémoire
LES CHIFFRES AIDE-MÉMOIRE DU TRAVAILLEUR SOCIAL Mise à jour au 2 avril 2008
AIDE JURIDICTIONNELLE Plafond de ressources mensuel aide juridictionnelle totale : 885 EUR aide juridictionnelle partielle : 1 328 EUR majoration : 159 EUR pour les 2 premières personnes à charge, 101 EUR au-delàAIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE (APA) Montant maximal du plan d'aide AIDE MÉNAGERE DU DÉPARTEMENT Services ménagers (aide en nature) : 30 h/mois maximum (personne seule) ; 48 h/mois maximum (couple) ; moins 6 heures par personne supplémentaire. Participation usa- ger fixée par le département Allocation simple : 258,10 EUR /mois maximum Allocation représentative des services ménagers : au maximum 60 % du coût des services ménagers susceptibles d'être accordés Plafond de ressources annuel personne seule : 7 719,52 EUR ménage : 13 521,27 EURPLACEMENT EN ÉTABLISSEMENT Somme laissée à la personne placée : minimum 75 EUR /mois ou 10 % des ressources du bénéficiaireCHÔMAGE ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHôMAGE Aide au retour à l'emploi (ARE) ou allocation unique dégressive (AUD) au taux normal : soit 10,66 EUR + 40,4 % du salaire journalier de référence, soit 57,4 % du salaire journalier de référence (SJR) minimum : 26,01 EUR /jour, dans la limite de 75 % du SJR maximum : 75 % du SJR AUD, montant plancher cas général : 18,64 EUR /jour chômeurs de plus de 52 ans, sous conditions : 23,36 EUR /jour ARE-formation (AREF) minimale : 18,64 EUR /jour Allocation de formation-reclassement (AFR) minimale : 26,52 EUR /jourALLOCATIONS DE SOLIDARITÉ Allocation d'insertion (AI) : 10,38 EUR /jour Allocation temporaire d'attente (ATA) : 10,38 EUR /jour Plafond de ressources mensuel : montant du RMI (voir page suivante) Allocation de solidarité spécifique (ASS) : cas général : 14,74 EUR /jour taux majoré (certains chômeurs âgés) : 21,16 EUR /jour Plafond de ressources mensuel personne seule : 1 031,80 EUR couple : 1 621,40 EUR Allocation équivalent retraite (AER) : 31,82 EUR /jour (revenu minimum garanti : 968 EUR /mois) Plafond de ressources mensuel personne seule : 1 527,36 EUR couple : 2 195,58 EURCOTISATIONS SUR ALLOCATIONS CRDS CSG sociale compl.CHôMAGE PARTIEL Indemnité conventionnelle : 50 % de la rémunération horaire brute antérieure, aide publique comprise. Plancher : 4,42 EUR /heureINVALIDITÉ PENSION DE 1RE CATÉGORIE PENSIONS DE 2E ET 3E CATÉGORIES 30 % du salaire de base 50 % du salaire de base minimum mensuel : 258,10 EUR minimum mensuel : 258,10 EUR maximum mensuel : 831,90 EUR maximum mensuel : 1 386,50 EURMAJORATION POUR TIERCE PERSONNE : 1 010,82 EUR /MOIS (PENSIONS DE 3E CATÉGORIE) ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE INVALIDITÉ bénéficiaire seul : 369,99 EUR /mois ménage : 610,55 EUR /mois Plafond de ressources annuel : 7 719,52 EUR (personne seule) ; 13 521,27 EUR (ménage) PENSIONS ET RETRAITES PENSION DE VIEILLESSE minimum contributif : pensions attribuées avant le 1er janvier 2004, 579,85 EUR /mois pour 150 trimestres de cotisations ; pensions attribuées entre janvier 2004 et décembre 2007, montant fixé à la date d'effet de la retraite et revalorisé chaque 1er janvier (+ 1,1 % en 2008) ; pensions attribuées à compter du 1er janvier 2008, 579,85 EUR /mois (minimum contributif majoré : 633,61 EUR /mois). maximum mensuel : 1 386,50 EURALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE (EX-FNS) bénéficiaire seul : 369,99 EUR /mois ménage, 2 allocataires : 610,55 EUR /mois Plafond de ressources annuel : 7 719,52 EUR (personne seule) ; 13 521,27 EUR (ménage)ALLOCATION SPÉCIALE DE VIEILLESSE, ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIÉS, ALLOCATION VIEILLESSE AUX MERES DE FAMILLE : 258,10 EUR /MOIS Plafond de ressources : voir ci-dessus ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES âGÉES ET MINIMUM VIEILLESSE personne seule : 628,10 EUR /mois ménage : 1 126,77 EUR /mois Plafond de ressources : voir ci-dessus PENSION DE RÉVERSION : 54 % DE LA PENSION DU CONJOINT DÉFUNT minimum mensuel : 261,43 EUR majoration pour enfant à charge : 88,72 EUR /mois Plafond de ressources annuel : 17 555,20 EUR (personne seule) ; 28 088,32 EUR (ménage)PENSION D'INAPTITUDE Minimum mensuel : 255,30 EUR Plafond de revenus : 2 150,20 EUR /trimestreALLOCATION DE VEUVAGE : 555,10 EUR /MOIS Plafond de ressources trimestriel : 2 081,62 EUR EURPERSONNES HANDICAPÉES ALLOCATION D'ÉDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPÉ allocation de base : 120,92 EUR /mois compléments mensuels : 90,69 EUR (1re catégorie) ; 245,61 EUR (2e catégorie) ; 347,63 EUR (3e catégorie) ; 538,72 EUR (4e catégorie) ; 688,50 EUR (5e catégorie) ; 1 010,82 EUR (6e catégorie) majoration spécifique pour parent isolé (par mois) : 49,12 EUR (2e catégorie) ; 68,01 EUR (3e catégorie) ; 215,38 EUR (4e catégorie) ; 275,84 EUR (5e catégorie) ; 404,31 EUR (6e catégorie)ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS 628,10 EUR /mois. Minimum en cas d'hospitalisation, d'hébergement dans une maison d'accueil spécialisée ou d'incarcération : 188,43 EUR /mois Complément d'AAH (appelé à disparaître) : 100,50 EUR /mois. Majoration pour la vie autonome : 104,77 EUR .Garantie de ressources : 807,41 EUR /mois (dont 179,31 EUR de complément de ressources) Plafond de ressources annuel (revenus 2007) célibataire : 7 537,20 EUR couple : 15 074,40 EUR par enfant à charge : + 3 768,60 EURPRESTATION DE COMPENSATION A domicile : Tarifs de l'aide humaine : aide à domicile employée directement (11,57 EUR /h, 12,73 EUR /h en cas de recours à un service mandataire) ; recours à un service d'aide à domicile autorisé (tarif du service fixé par le département) ; recours à un service à la personne agréé (17,19 EUR /h ou tarif prévu dans la convention service/département) ; aidant familial (3,25 EUR /h ou 4,88 EUR /h en cas de cessation totale ou partielle d'activité, dans la limite de 837,98 EUR /mois) Montants maximaux : aides humaines (en fonction de la durée quotidienne d'aide) ; aides techniques (3 960 EUR pour 3 ans en principe) ; aides à l'aménagement du loge- ment (10 000 EUR pour 10 ans) et du véhicule et des surcoûts « transports » (12 000 EUR pour 5 ans) ; aides exceptionnelles (1 800 EUR pour 3 ans) ou spécifiques (100 EUR /mois) ; aides animalières (3 000 EUR pour 5 ans) Taux de prise en charge : 100 % si ressources £ à 24 259,88 EUR par an, 80 % au-delà En établissement : 10 % de la prestation à domicile, dans la limite de montants qui varient selon que l'hébergement intervient en cours de droits à la prestation à domicile ou lors de la demandeALLOCATION COMPENSATRICE allocation compensatrice pour tierce personne : de 404,33 EUR à 808,66 EUR /mois allocation compensatrice pour frais professionnels : 808,66 EUR /mois au maximum Plafond de ressources annuel : plafond AAH majoré du montant de l'allocation RÉMUNÉRATION GARANTIE EN ESAT : ENTRE 4,64 EUR ET 9,28 EUR /HEURE PRESTATIONS FAMILIALES Pour les montants relatifs à l'allocation parentale d'éducation (APE) - supprimée à compter du 1er janvier 2010 -, voir ASH n° 2538 du 4-01-08, page 21. ALLOCATIONS FAMILIALES Base mensuelle de calcul : 377,86 EUR Majoration : enfants de plus de 11 ans : 33,84 EUR/mois enfants de plus de 16 ans : 60,16 EUR/mois Forfait « allocations familiales » : 76,08 EUR/mois Revenu mensuel maximum de l'enfant à charge : 784,50 EUR/mois PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT Prime à la naissance : 863,79 EUR ; prime à l'adoption : 1 727,59 EUR Plafond de ressources annuel 1 revenu, 1 enfant : 32 328 EUR 2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 42 722 EUR 1 revenu, 2 enfants : 38 794 EUR 2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 49 188 EUR par enfant supplémentaire : 7 759 EURAllocation de base : 172,77 EUR Plafond de ressources annuel : voir prime à la naissance ou à l'adoption Complément de libre choix d'activité cessation totale d'activité : 363,27 EUR /mois en cas de perception de l'allocation de base et 536,03 EUR /mois en l'absence de perception de cette allocation activité à temps partiel (ou formation professionnelle rémunérée) - < 50 % : 234,83 EUR /mois (si allocation de base), 407,60 EUR /mois (sans allocation de base) - entre 50 % et 80 % : 135,46 EUR /mois (si allocation de base), 308,23 EUR /mois (sans allocation de base)Complément optionnel de libre choix d'activité en cas de non-perception de l'allocation de base : 766,53 EUR /mois en cas de perception de l'allocation de base : 593,77 EUR /moisComplément de libre choix du mode de garde emploi direct : - enfants de moins de 3 ans : 378,49 EUR , 270,37 EUR ou 162,20 EUR /mois - enfants de 3 à 6 ans : 189,26 EUR , 135,21 EUR ou 81,10 EUR /mois recours à une association ou une entreprise : assistante maternelle agréée - enfants de moins de 3 ans : 648,81 EUR , 540,69 EUR ou 432,56 EUR /mois - enfants de 3 à 6 ans : 324,41 EUR , 270,35 EUR ou 216,29 EUR /mois garde à domicile et micro-crèche - enfants de moins de 3 ans : 784,02 EUR , 675,85 EUR ou 567,72 EUR /mois - enfants de 3 à 6 ans : 392,02 EUR , 337,93 EUR ou 283,87 EUR /moisAFEAMA (ENFANTS DE 3 à 6 ANS) prise en charge des cotisations sociales patronales et salariales dues sur la rémunération de l'assistante maternelle, dans la limite de 42,20 EUR /jour + majoration, selon les ressources : 110,43 EUR , 87,31 EUR ou 72,34 EUR par moisALLOCATION DE GARDE D'ENFANT à DOMICILE enfant de 3 à 6 ans ou famille bénéficiaire de l'APE à taux partiel quel que soit l'âge de l'enfant : 50 % des cotisations dans la limite de 562 EUR /trimestreALLOCATION DE PARENT ISOLÉ Revenu minimum garanti : femme enceinte sans enfant : 566,79 EUR /mois parent isolé, 1 enfant à charge : 755,72 EUR /mois par enfant supplémentaire : 188,93 EUR /moisCOMPLÉMENT FAMILIAL : 156,60 EUR /MOIS Plafond de ressources annuel 1 revenu, 3 enfants : 33 981 EUR 2 revenus ou allocataire isolé, 3 enfants : 41 569 EUR par enfant supplémentaire : 5 663 EURALLOCATION JOURNALIERE DE PRÉSENCE PARENTALE allocation de base : 39,97 EUR /jour (couple) ; 47,49 EUR EUR /jour (personne isolée) complément pour frais : 102,23 EUR /mois (plafond de ressources annuel: 1 revenu, 1 enfant : 23 598 EUR ; 1 revenu, 2 enfants : 28 318 EUR ; 2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 31 186 EUR ; 2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 35 906 EUR, par enfant supplémentaire : 5 663 EUR)ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE : 272,87 EUR EUR POUR LA RENTRÉE 2007 Plafond de ressources annuel 1 enfant : 21 991 EUR par enfant supplémentaire : 5 075 EUR EUR allocation différentielle si les ressources sont de peu supérieuresALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL orphelin de père et mère : 112,80 EUR /mois orphelin de père ou mère : 84,60 EUR /moisPRIME DE DÉMÉNAGEMENT par famille de 3 enfants nés ou à naître : 906,86 EUR EUR au maximum par enfant supplémentaire : 75,57 EUR EUR au maximumREVENU MINIMUM D'INSERTION REVENU MINIMUM MENSUEL GARANTI personne seule : 447,91 EUR (394,16 EUR après abattement du forfait logement) couple, ou isolé + 1 enfant : 671,87 EUR (564,37 EUR après abattement du forfait logement) par personne à charge supplémentaire : 134,37 EUR par personne à charge à partir de la 3e : 179,16 EURSALAIRES SALAIRE MINIMUM (SMIC) Taux horaire brut : 8,44 EUR Rémunération hebdomadaire brute : 295,40 EUR (base 35 heures) Rémunération mensuelle brute : 1 280,07 EUR (base 151,67 heures)MINIMUM GARANTI : 3,21 EUR COTISATIONS SUR SALAIRES Plafond mensuel : 2 773 EUR EUR SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) : - 5 % jusqu'à 279,17 EUR /mois - 10 % entre 279,17 EUR et 548,33 EUR /mois - 20 % entre 548,33 EUR et 820,83 EUR /mois - 25 % entre 820,83 EUR et 1 090,00 EUR /mois - 33,3 % entre 1090,00 EUR et 1 360,00 EUR /mois - 66,6 % entre 1360,00 EUR et 1 634,17 EUR /mois - 100 % au-delà de 1634,17 EUR /mois chaque tranche est majorée de 105,83 EUR /mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »SÉCURITÉ SOCIALE PRESTATIONS Assurance maladie : cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB), maximum : 46,21 EUR /jour ; pour les arrêts de travail en cours au 1er janvier 2006 et atteignant à cette date le 7e mois, 51,49 % du SJB, maximum : 47,53 EUR /jour à partir du 31e jour, avec 3 enfants à charge : 2/3 du salaire journalier de base, maximum : 61,62 e/jour ; pour les arrêts de travail en cours au 1er janvier 2006 et atteignant à cette date le 7e mois, 68,66 % du SJB, maximum : 63,38 e/jour Montant minimum à compter du 7e mois : 8,48 EUR/jour ; 11,30 EUR avec 3 enfants à charge Assurance maternité : 100 % du salaire net journalier de base. Maximum : 74,24 EUR /jour (72,72 EUR /jour en Alsace-Moselle). Minimum : 8,48 EUR /jour Accident du travail : 28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base. Maximum : 166,51 EUR à partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de base. Maximum : 222,01 EUR frais funéraires : 1 386,50 EURFRANCHISES MÉDICALES 0,5 EUR par boîte de médicament 0,5 EUR par acte paramédical hors hospitalisation (plafond : 2 EUR /jour) 2 EUR par trajet en transports sanitaires (plafond : 4 EUR /jour) Plafond annuel global : 50 EUR PARTICIPATION FORFAITAIRE 1 EUR par consultation ou acte réalisé. Plafond journalier : 4 EUR EUR pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien. Plafond annuel : 50 EURFORFAIT HOSPITALIER cas général : 16 EUR /jour hospitalisation en service psychiatrique : 12 EUR /jourCOUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (CMU) Régime de base : affiliation gratuite : plafond de revenu fiscal annuel 8 644 EUR cotisation égale à 8 % des revenus au-delà du plafond de revenu Protection complémentaire de santé : Plafond de ressources annuel AIDE à L'ACQUISITION D'UNE COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (ACS) Montant de l'aide - 25 ans : 100 EUR de 25 à 59 ans : 200 EUR EUR 60 ans ou + : 400 EUR Plafond de ressources annuel
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Dernière mise à jour de cette page le 14/05/2008